LA DEFISCALISATION DES SOCIETES : UN TAUX DE 100%

La défiscalisation pour les sociétés qui investissent dans les immeubles neufs aux Antilles est un avantage fiscal extrêmement intéressant et efficace. La loi du 21 juillet 2003 pérennise et améliore le système créé par la loi PONS de 1986. Le mécanisme, désormais rôdé de la défiscalisation Outre Mer pour les sociétés, permet de diminuer considérablement l’impôt en participant au développement des îles de la Guadeloupe et de la Martinique. Il est un atout majeur des chefs d’entreprise désireux de conserver le fruit des résultats de leur société et d'accroître leur patrimoine.

LA DEDUCTION FISCALE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST DE 100 % DU MONTANT DE L'ACQUISITION : Art 217 undecies du CGI.

Les dispositions de l’article 217 undecies du Code Général des Impôts sont primordiales.

I – 100% DE DEDUCTION FISCALE POUR L'ACQUISITION DIRECTE D'UN BIEN IMMOBILIER NEUF DESTINE A LA LOCATION

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale au montant des acquisitions de logements neufs à usage locatif situés dans les Départements d'Outre Mer. L’excédent de déficit peut être reporté de façon illimitée sur les exercices suivants (art 209 du CGI).

- L'entreprise s'engage à louer le bien nu dans les 6 mois de son achèvement et pendant 6 ans au moins, à des personnes qui en font leur résidence principale (art 217 undecies I du CGI).
- Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder un certain plafond fixé par décret en début d’année (art 46 AG duodecies annexe III du CGI ).

Etc. Source et suite de l'article sur defiscalisation.com