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La défiscalisation Robien en pratique

La mise en place du dispositif Robien a comme objectif de créer un déficit foncier déductible du revenu global de l'investisseur permettant de baisser le revenu net fiscal de référence et donc le montant de d'impôts.

Notion de déficit foncier :

L'opération immobilière va générée des revenus et des charges supplémentaires : le différentiel entre l'ensemble des revenus fonciers et des charges foncières donnent un résultat qui s'il est négatif est appelé déficit foncier.

• Le revenu : - Loyers brut encaissés
• Les charges : - Intérêts d'emprunts (déductibles dans la limite de l'ensemble revenus brut perçus)
• Abattement forfaitaire
• Frais liés à la location
• Taxe foncière
• Amortissement du bien

A noter que si le contribuable possède déjà des biens immobiliers locatifs ou assimilés, l'ensemble des recettes foncières sont cumulés et l'ensemble des charges également. C'est le résultat global qui détermine le bénéfice ou le déficit.

Si un déficit est constaté, alors celui si est déductible du revenu net fiscal de référence c'est-à-dire du revenu net après abattements dans la limite de 10 700€ par an.

Ainsi, la fiscalité française étant progressive, le dispositif Robien permet donc d'effacer fiscalement le « haut » des revenus du contribuable c'est-à-dire ceux qui sont imposés le plus fortement. La réduction d'impôts induite dépend donc de la ou des tranches marginales maximales dans la quelle est imposé le contribuable concerné

Défiscalisation pour les proprietaires d'espaces naturels protégés

Un article des echos intitulé des réductions d'impôt pour lutter contre la perte de biodiversité relate l'adoption de mesures fiscales par le gouvernement.

Ces mesures seraint inspirées des mesures pour la conservation des patrimoines historiques et présenteraient des avantages fiscaux aux propriétaires de ces espaces naturels concernés (soit 10% des espaces nationaux).

Elles mettraient en valeur les terrains non cultivés, car riches d'une importante faune et d'une présence quasi nulle de pesticides.

D'autres part, des efforts ont également été faits concernant l'embauche de personnel pour les entretenir.

Cette mesure figure dans le projet de finances 2006 et permettrait aux jeunes diplomés français d'alléger leur impôt sur le revenu des intérêts d'emprunts contractés pour financer leurs études.

Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, il faudrait remplir plusieurs conditions:

• Etre un contribuable de moins de 25 ans
• Avoir contracté son prêt pour financer ses études entre le 28 septembre 2005 et le 31 décembre 2008

Le crédit d'impôts serait de 25% des intérêts du prêt, plafonnés cependant à 1000 euros.

Selon la réussite de l'opération, l'Etat pourrait entrevoir d'aller plus loin dans sa démarche d'aide aux jeunes étudiants prochainement.

Défiscalisation

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LA DEFISCALISATION DES SOCIETES : UN TAUX DE 100%

La défiscalisation pour les sociétés qui investissent dans les immeubles neufs aux Antilles est un avantage fiscal extrêmement intéressant et efficace. La loi du 21 juillet 2003 pérennise et améliore le système créé par la loi PONS de 1986. Le mécanisme, désormais rôdé de la défiscalisation Outre Mer pour les sociétés, permet de diminuer considérablement l’impôt en participant au développement des îles de la Guadeloupe et de la Martinique. Il est un atout majeur des chefs d’entreprise désireux de conserver le fruit des résultats de leur société et d'accroître leur patrimoine.

LA DEDUCTION FISCALE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST DE 100 % DU MONTANT DE L'ACQUISITION : Art 217 undecies du CGI.

Les dispositions de l’article 217 undecies du Code Général des Impôts sont primordiales.

I – 100% DE DEDUCTION FISCALE POUR L'ACQUISITION DIRECTE D'UN BIEN IMMOBILIER NEUF DESTINE A LA LOCATION

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale au montant des acquisitions de logements neufs à usage locatif situés dans les Départements d'Outre Mer. L’excédent de déficit peut être reporté de façon illimitée sur les exercices suivants (art 209 du CGI).

- L'entreprise s'engage à louer le bien nu dans les 6 mois de son achèvement et pendant 6 ans au moins, à des personnes qui en font leur résidence principale (art 217 undecies I du CGI).
- Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder un certain plafond fixé par décret en début d’année (art 46 AG duodecies annexe III du CGI ).

Etc. Source et suite de l'article sur defiscalisation.com