La Loi ROBIEN
ARTICLE 31.I.1.g du CGI
Objet
Cet amendement concerne l'immobilier neuf à usage locatif n'ayant jamais été occupé avant l'acte d'achat.
Avantages
Amortissement jusqu'à 65% de la valeur du bien, sur 15 ans maximum, soit 8% par an pendant les 5 premières années, puis 2,5% par an les 4 années suivantes, et possibilité de prorogation de 3 ans renouvelable une fois.
La déduction se fait en priorité sur le revenu foncier, puis sur le revenu global avec un plafond de 10 700 F par an.
Obligation
Louer le bien nu pendant 9 ans au titre de résidence principale du locataire. (Dispositif prorogeable 2 fois 3 ans).
Respecter les plafonds de revenus des locataires: Non.
Respecter les plafonds de loyers:
18 €/m2 de surface habitable augmentée de la moitié (dans la limite de 8 m2) des surfaces annexes à Paris et Agglomération Parisienne, Côte d'Azur et Agglomération Genevoise. (Zone A)
12,5 €/m2 de surface habitable augmentée de la moitié (dans la limite de 8 m2) des surfaces annexes dans les communes de plus de 50 000 habitants et agglomérations chères aux franges de l'IDF, Zones Littorales et Frontalières. (Zone B)
9 €/m2 de surface habitable augmentée de la moitié (dans la limite de 8 m2) des surfaces annexes dans les autres communes. (Zone C)
NB: 90% du loyer du marché dans le logement neuf des zones tendues.
